Pilotez la connaissance technique de vos établissements publics

La gestion d'une non-conformité relevée par la commission de sécurité lors d'une visite d'ERP est une procédure critique engageant la responsabilité pénale du chef d'établissement et la continuité de l'autorisation d'ouverture. La commission de sécurité émet un avis (favorable, favorable avec prescriptions, ou défavorable) et un procès-verbal. En cas d'avis favorable avec prescriptions, l'exploitant dispose d'un délai pour lever les prescriptions (généralement 3 à 6 mois). En cas d'avis défavorable, la fermeture administrative peut être ordonnée.